Mentions légales
& Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification de l'établissement

Article 2 — Qualifications professionnelles

Conformément à la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, l'activité d'esthétique est exercée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne titulaire d'un diplôme reconnu dans le domaine (CAP Esthétique Cosmétique Parfumerie, BP Esthétique, Bac Pro ou équivalent). L'établissement respecte les dispositions du Décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser, ainsi que l'Arrêté du 19 février 2025 relatif à la formation obligatoire pour ces actes.

Article 3 — Assurance responsabilité civile professionnelle

Beauty Académie est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir à la clientèle dans le cadre de l'exécution des prestations. Les coordonnées de l'assureur sont disponibles sur demande à l'accueil.

Article 4 — Données personnelles (RGPD)

Article 5 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments visuels, photographies, logo et documents de Beauty Académie sont la propriété exclusive de l'établissement et protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation préalable est strictement interdite.

Article 6 — Hygiène et sécurité

Beauty Académie est un ERP de 5ème catégorie respectant l'ensemble des normes de sécurité : extincteurs, registre de sécurité, vérifications électriques annuelles, accessibilité PMR. Protocoles stricts d'hygiène et de désinfection conformes aux recommandations des autorités sanitaires. Produits cosmétiques conformes au Règlement (CE) n° 1223/2009.

Article 7 — Limites des prestations

Les prestations proposées sont exclusivement des soins esthétiques non médicaux. Aucune prestation ne peut être assimilée à un acte médical ou paramédical. En cas de doute sur la compatibilité d'un soin avec un état de santé particulier, une consultation médicale préalable est recommandée.

Article 1 — Prestations proposées

• ·Soins du visage (nettoyage de peau, modelage, masques, soins hydratants et anti-âge)
• ·Épilation (à la cire, fil, et lumière pulsée intense dans le cadre réglementaire en vigueur)
• ·Soins du corps (enveloppements, modelages esthétiques de confort sans finalité médicale)
• ·Soins des mains et des pieds (manucure, pédicure, pose de vernis, semi-permanent, faux ongles)
• ·Maquillage
• ·Vente de produits cosmétiques

Article 2 — Réservation et prise de rendez-vous

Les rendez-vous peuvent être pris par téléphone au 07 56 83 37 83, en personne à l'accueil, ou via le site internet. Toute réservation est considérée ferme et définitive à sa confirmation. Annulation : gratuite jusqu'à 24h avant. En cas d'annulation tardive ou d'absence non signalée, un forfait de 50% du montant de la prestation peut être facturé.

Article 3 — Prix et tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC, affichés conformément à l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983. L'Institut se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la prestation.

Article 4 — Modalités de paiement

Paiement dû à l'issue de chaque prestation. Moyens acceptés : espèces, carte bancaire (Visa, Mastercard), virement, chèque. Une note est remise obligatoirement pour toute prestation ≥ 25€ TTC.

Article 5 — Droit de rétractation

Pour toute prestation réservée à distance, délai de rétractation de 14 jours calendaires (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Exception : si la prestation est réalisée à la demande expresse du client avant l'expiration du délai, il renonce expressément à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée.

Article 6 — Obligations du client

• ·Fournir des informations exactes sur son état de santé, allergies et contre-indications avant toute prestation.
• ·Arriver à l'heure. En cas de retard, la durée de la prestation pourra être réduite sans modification du prix.
• ·Respecter les règles d'hygiène et de bonne conduite au sein de l'établissement.
• ·Pour les mineurs : consentement écrit du tuteur légal obligatoire, conservé 3 ans.

Article 7 — Responsabilité de l'Institut

Beauty Académie s'engage à réaliser les prestations avec tout le soin et le professionnalisme requis. La responsabilité de l'Institut ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. L'Institut ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'informations erronées du client, de réactions cutanées imprévisibles malgré le respect des protocoles, ou d'un cas de force majeure.

Article 8 — Garantie légale sur les produits

Les produits cosmétiques vendus bénéficient de la garantie légale de conformité pendant 2 ans (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (articles 1641 à 1648 du Code civil).

Article 11 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera prioritairement recherchée. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Les CGV sont rédigées en français conformément à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 (loi Toubon).

Article 13 — Modification des CGV

L'Institut se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation ou de l'achat.